Autorisation de transfert de corps d'une commune à une autre au sein de la même préfecture ou province
Die Anforderungen können sich ändern. Bestätigen Sie diese bei der zuständigen Behörde.
Erforderliche Unterlagen
Transfert du corps du lieu du décès vers le lieu d'inhumation finale au sein de la même préfecture ou province
Wo der Antrag einzureichen ist
Commune (Bureau communal d'hygiène ou services communaux délégués en cas d'absence de celui-ci)
Zuständige Stelle
Commune