Autorisation de transfert de corps d'une commune à une autre au sein de la même préfecture ou province
Les conditions peuvent évoluer. Confirmez-les auprès de l’administration compétente avant de constituer votre dossier.
Pièces à fournir
Transfert du corps du lieu du décès vers le lieu d'inhumation finale au sein de la même préfecture ou province
Où déposer la demande
Commune (Bureau communal d'hygiène ou services communaux délégués en cas d'absence de celui-ci)
Service responsable
Commune