Immatriculation pour les personnes physiques (Invest)
Les conditions peuvent évoluer. Confirmez-les auprès de l’administration compétente avant de constituer votre dossier.
Pièces à fournir
Immatriculation auprès de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS). Cette décision est soumise aux dispositions du décret n° 2.22.385 fixant la liste des décisions administratives nécessaires à la réalisation de projets d'investissement dont le délai de traitement et de délivrance des demandes ne dépasse pas 30 jours.
Où déposer la demande
Directions régionales et agences de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS)
Service responsable
Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS)