Autorisation de cautionnement global pour couvrir les opérations relatives aux régimes économiques en douane (Invest)
Die Anforderungen können sich ändern. Bestätigen Sie diese bei der zuständigen Behörde.
Erforderliche Unterlagen
Cette procédure permet aux bénéficiaires d'obtenir une autorisation de cautionnement global pour couvrir les opérations relatives aux régimes économiques en douane. Pour obtenir cette autorisation, il convient de présenter un engagement cautionné par un établissement bancaire au choix de l'entreprise concernée, couvrant le montant des droits et taxes exigibles selon le montant convenu et approuvé par le receveur des douanes. Ce cautionnement est accordé dans le cadre contractuel entre l'administration et l'entreprise bénéficiaire. Cette décision est soumise aux dispositions du décret n° 2.22.385 fixant la liste des décisions administratives nécessaires à la réalisation de projets d'investissement, dont le délai de traitement et de délivrance ne dépasse pas 30 jours.
Wo der Antrag einzureichen ist
Administration des Douanes et Impôts Indirects
Zuständige Stelle
Ministère de l'Économie et des Finances - Administration des Douanes et Impôts Indirects