Autorisation de cautionnement global pour couvrir les opérations relatives aux régimes économiques en douane (Invest)
Les conditions peuvent évoluer. Confirmez-les auprès de l’administration compétente avant de constituer votre dossier.
Pièces à fournir
Cette procédure permet aux bénéficiaires d'obtenir une autorisation de cautionnement global pour couvrir les opérations relatives aux régimes économiques en douane. Pour obtenir cette autorisation, il convient de présenter un engagement cautionné par un établissement bancaire au choix de l'entreprise concernée, couvrant le montant des droits et taxes exigibles selon le montant convenu et approuvé par le receveur des douanes. Ce cautionnement est accordé dans le cadre contractuel entre l'administration et l'entreprise bénéficiaire. Cette décision est soumise aux dispositions du décret n° 2.22.385 fixant la liste des décisions administratives nécessaires à la réalisation de projets d'investissement, dont le délai de traitement et de délivrance ne dépasse pas 30 jours.
Où déposer la demande
Administration des Douanes et ImpĂ´ts Indirects
Service responsable
Ministère de l'Économie et des Finances - Administration des Douanes et Impôts Indirects