Autorisation de cautionnement mixte pour couvrir les opérations relatives aux régimes économiques en douane (Invest)
Die Anforderungen können sich ändern. Bestätigen Sie diese bei der zuständigen Behörde.
Erforderliche Unterlagen
Cette procédure permet aux bénéficiaires d'obtenir une autorisation de cautionnement mixte couvrant 80% des droits et taxes exigibles sur les marchandises importées pour la fabrication de produits compensateurs destinés à l'exportation, tandis qu'une caution bancaire ou un dépôt doit être fourni pour couvrir les 20% restants des droits et taxes exigibles. Cette décision est soumise aux dispositions du décret n° 2.22.385 fixant la liste des décisions administratives nécessaires à la réalisation de projets d'investissement, dont le délai de traitement et de délivrance ne dépasse pas 30 jours.
Wo der Antrag einzureichen ist
Administration des Douanes et Impôts Indirects
Zuständige Stelle
Ministère de l'Économie et des Finances - Administration des Douanes et Impôts Indirects