Autorisation de cautionnement mixte pour couvrir les opérations relatives aux régimes économiques en douane (Invest)
Les conditions peuvent évoluer. Confirmez-les auprès de l’administration compétente avant de constituer votre dossier.
Pièces à fournir
Cette procédure permet aux bénéficiaires d'obtenir une autorisation de cautionnement mixte couvrant 80% des droits et taxes exigibles sur les marchandises importées pour la fabrication de produits compensateurs destinés à l'exportation, tandis qu'une caution bancaire ou un dépôt doit être fourni pour couvrir les 20% restants des droits et taxes exigibles. Cette décision est soumise aux dispositions du décret n° 2.22.385 fixant la liste des décisions administratives nécessaires à la réalisation de projets d'investissement, dont le délai de traitement et de délivrance ne dépasse pas 30 jours.
Où déposer la demande
Administration des Douanes et ImpĂ´ts Indirects
Service responsable
Ministère de l'Économie et des Finances - Administration des Douanes et Impôts Indirects