Licence d'agrément du poinçon de maître
Die Anforderungen können sich ändern. Bestätigen Sie diese bei der zuständigen Behörde.
Erforderliche Unterlagen
L'objectif de la procédure est de permettre aux bijoutiers d'apposer une marque d'identification appelée "poinçon de maître" pour distinguer les ouvrages entre eux. Elle peut prendre la forme de lettres, de chiffres, de mots, de graphiques ou de logos, isolés ou combinés. Ce poinçon ne peut ressembler ou être identique aux poinçons officiels, aux poinçons enregistrés par d'autres bijoutiers, aux marques de commerce ou de fabrication enregistrées par des personnes autres que le demandeur, ou aux abréviations d'organisations internationales.
Wo der Antrag einzureichen ist
Administration des Douanes et Impôts Indirects
Zuständige Stelle
Ministère de l'Économie et des Finances - Administration des Douanes et Impôts Indirects