Licence d'agrément du poinçon de maître
Les conditions peuvent évoluer. Confirmez-les auprès de l’administration compétente avant de constituer votre dossier.
Pièces à fournir
L'objectif de la procédure est de permettre aux bijoutiers d'apposer une marque d'identification appelée "poinçon de maître" pour distinguer les ouvrages entre eux. Elle peut prendre la forme de lettres, de chiffres, de mots, de graphiques ou de logos, isolés ou combinés. Ce poinçon ne peut ressembler ou être identique aux poinçons officiels, aux poinçons enregistrés par d'autres bijoutiers, aux marques de commerce ou de fabrication enregistrées par des personnes autres que le demandeur, ou aux abréviations d'organisations internationales.
Où déposer la demande
Administration des Douanes et ImpĂ´ts Indirects
Service responsable
Ministère de l'Économie et des Finances - Administration des Douanes et Impôts Indirects