Certificat de vente libre pour les produits cosmétiques et d'hygiène corporelle
Die Anforderungen können sich ändern. Bestätigen Sie diese bei der zuständigen Behörde.
Erforderliche Unterlagen
Tout établissement exportateur de produits cosmétiques et d'hygiène corporelle doit demander à l'administration la délivrance d'un certificat de vente libre attestant que les produits cosmétiques et d'hygiène corporelle faisant l'objet de l'exportation bénéficient d'une attestation d'enregistrement.
Wo der Antrag einzureichen ist
Direction du Médicament et de la Pharmacie - Ministère de la Santé
Zuständige Stelle
Ministère de la Santé et de la Protection Sociale