Certificat de vente libre pour les produits cosmétiques et d'hygiène corporelle
Les conditions peuvent évoluer. Confirmez-les auprès de l’administration compétente avant de constituer votre dossier.
Pièces à fournir
Tout établissement exportateur de produits cosmétiques et d'hygiène corporelle doit demander à l'administration la délivrance d'un certificat de vente libre attestant que les produits cosmétiques et d'hygiène corporelle faisant l'objet de l'exportation bénéficient d'une attestation d'enregistrement.
Où déposer la demande
Direction du Médicament et de la Pharmacie - Ministère de la Santé
Service responsable
Ministère de la Santé et de la Protection Sociale