Autorisation de morcellement des terres situées dans les périmètres irrigués ou des terres agricoles non irriguées
Die Anforderungen können sich ändern. Bestätigen Sie diese bei der zuständigen Behörde.
Erforderliche Unterlagen
Morcellement des terres situées dans les périmètres irrigués ou des terres agricoles non irriguées pour la réalisation de projets d'investissement
Wo der Antrag einzureichen ist
Centres RĂ©gionaux d'Investissement
Zuständige Stelle
Ministère de l'Intérieur - Centres Régionaux d'Investissement