Autorisation de morcellement des terres situées dans les périmètres irrigués ou des terres agricoles non irriguées
Les conditions peuvent évoluer. Confirmez-les auprès de l’administration compétente avant de constituer votre dossier.
Pièces à fournir
Morcellement des terres situées dans les périmètres irrigués ou des terres agricoles non irriguées pour la réalisation de projets d'investissement
Où déposer la demande
Centres RĂ©gionaux d'Investissement
Service responsable
Ministère de l'Intérieur - Centres Régionaux d'Investissement