Décision de location de terrains du domaine privé de l'État
Die Anforderungen können sich ändern. Bestätigen Sie diese bei der zuständigen Behörde.
Erforderliche Unterlagen
Acquisition de terrains du domaine privé de l'État pour la réalisation de projets d'investissement
Wo der Antrag einzureichen ist
Centres RĂ©gionaux d'Investissement (CRI)
Zuständige Stelle
Ministère de l'Économie et des Finances - Direction des Domaines de l'État