Décision de location de terrains du domaine privé de l'État
Les conditions peuvent évoluer. Confirmez-les auprès de l’administration compétente avant de constituer votre dossier.
Pièces à fournir
Acquisition de terrains du domaine privé de l'État pour la réalisation de projets d'investissement
Où déposer la demande
Centres RĂ©gionaux d'Investissement (CRI)
Service responsable
Ministère de l'Économie et des Finances - Direction des Domaines de l'État