Autorisation de réalisation de projets d'investissement dans une zone côtière non couverte par des documents d'urbanisme
Die Anforderungen können sich ändern. Bestätigen Sie diese bei der zuständigen Behörde.
Erforderliche Unterlagen
Autorisation de réalisation de projets d'investissement dans les zones côtières non couvertes par des documents d'urbanisme ou dans les zones sensibles conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur
Wo der Antrag einzureichen ist
Centres Régionaux d'Investissement
Zuständige Stelle
Ministère de l'Intérieur - Centres Régionaux d'Investissement