Autorisation de réalisation de projets d'investissement dans une zone côtière non couverte par des documents d'urbanisme
Les conditions peuvent évoluer. Confirmez-les auprès de l’administration compétente avant de constituer votre dossier.
Pièces à fournir
Autorisation de réalisation de projets d'investissement dans les zones côtières non couvertes par des documents d'urbanisme ou dans les zones sensibles conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur
Où déposer la demande
Centres RĂ©gionaux d'Investissement
Service responsable
Ministère de l'Intérieur - Centres Régionaux d'Investissement