Land / Region

Général

Obtention de l'indemnité globale pour les ayants droit du résistant (Acte avec Expertise)

Die Anforderungen können sich ändern. Bestätigen Sie diese bei der zuständigen Behörde.

Erforderliche Unterlagen

Paiements initiaux : première semaine de chaque mois. Paiements mensuels ordinaires : le 20 de chaque mois. Cette décision est soumise aux dispositions du décret n° 2.22.386 fixant la liste des décisions administratives dont le traitement des demandes nécessite une prolongation du délai légal imparti pour leur délivrance, afin de réaliser une expertise technique ou une enquête publique.

Wo der Antrag einzureichen ist

Caisse Marocaine des Retraites

Zuständige Stelle

Caisse Marocaine des Retraites