Land / Region

Général

Résiliation du contrat de travail de l'employé(e) de maison suite au décès de l'une des parties contractantes

Die Anforderungen können sich ändern. Bestätigen Sie diese bei der zuständigen Behörde.

Erforderliche Unterlagen

Résiliation du contrat de travail de l'employé(e) de maison

Wo der Antrag einzureichen ist

Directions régionales et agences de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS)

Zuständige Stelle

Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS)