Résiliation du contrat de travail de l'employé(e) de maison suite au décès de l'une des parties contractantes
Les conditions peuvent évoluer. Confirmez-les auprès de l’administration compétente avant de constituer votre dossier.
Pièces à fournir
Résiliation du contrat de travail de l'employé(e) de maison
Où déposer la demande
Directions régionales et agences de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS)
Service responsable
Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS)