Attestation de retenue au titre de l'Assurance Maladie Obligatoire et de la mutuelle (salaires des fonctionnaires et agents des collectivités territoriales)
Die Anforderungen können sich ändern. Bestätigen Sie diese bei der zuständigen Behörde.
Erforderliche Unterlagen
Justification des retenues effectuées au profit de la mutuelle, aux fins de production pour des besoins administratifs ou pour tout usage légal.
Wo der Antrag einzureichen ist
Services extérieurs de la Trésorerie Générale du Royaume
Zuständige Stelle
Ministère de l'Économie et des Finances - Trésorerie Générale du Royaume