Transfert de l'autorisation de construction, d'acquisition ou de réparation d'un navire de pêche par héritage aux ayants droit
Die Anforderungen können sich ändern. Bestätigen Sie diese bei der zuständigen Behörde.
Erforderliche Unterlagen
Obtention du transfert de l'autorisation par héritage aux ayants droit.
Wo der Antrag einzureichen ist
Délégations des pêches maritimes
Zuständige Stelle
Ministère de l'Agriculture, de la Pêche maritime, du Développement rural et des Eaux et Forêts - Département de la Pêche maritime