Transfert de l'autorisation de construction, d'acquisition ou de rĂ©paration d'un navire de pĂȘche par hĂ©ritage aux ayants droit
Les conditions peuvent Ă©voluer. Confirmez-les auprĂšs de lâadministration compĂ©tente avant de constituer votre dossier.
PiĂšces Ă fournir
Obtention du transfert de l'autorisation par héritage aux ayants droit.
OĂč dĂ©poser la demande
DĂ©lĂ©gations des pĂȘches maritimes
Service responsable
MinistĂšre de l'Agriculture, de la PĂȘche maritime, du DĂ©veloppement rural et des Eaux et ForĂȘts - DĂ©partement de la PĂȘche maritime