Agrément sanitaire des marchés de gros de poisson et des halles aux poissons
I requisiti possono cambiare. Confermali presso l'amministrazione competente prima di preparare la pratica.
Documenti richiesti
Obtention d'un agrĂ©ment sanitaire pour les marchĂ©s de gros de poisson et les halles aux poissons. Cette dĂ©cision est soumise aux dispositions du dĂ©cret n° 2.22.386 fixant la liste des dĂ©cisions administratives dont le traitement des demandes nĂ©cessite une prolongation du dĂ©lai lĂ©gal imparti pour leur dĂ©livrance, afin de rĂ©aliser une expertise technique ou une enquĂȘte publique.
Dove presentare la domanda
DĂ©lĂ©gations des pĂȘches maritimes
Servizio responsabile
MinistĂšre de l'Agriculture, de la PĂȘche maritime, du DĂ©veloppement rural et des Eaux et ForĂȘts - Secteur de la PĂȘche maritime