Agrément sanitaire des marchés de gros de poisson et des halles aux poissons
Les conditions peuvent évoluer. Confirmez-les auprès de l’administration compétente avant de constituer votre dossier.
Pièces à fournir
Obtention d'un agrément sanitaire pour les marchés de gros de poisson et les halles aux poissons. Cette décision est soumise aux dispositions du décret n° 2.22.386 fixant la liste des décisions administratives dont le traitement des demandes nécessite une prolongation du délai légal imparti pour leur délivrance, afin de réaliser une expertise technique ou une enquête publique.
Où déposer la demande
Délégations des pêches maritimes
Service responsable
Ministère de l'Agriculture, de la Pêche maritime, du Développement rural et des Eaux et Forêts - Secteur de la Pêche maritime