Levée de suspension d'autorisation
Les conditions peuvent évoluer. Confirmez-les auprès de l’administration compétente avant de constituer votre dossier.
Pièces à fournir
Réautorisation de l'entreprise à limiter l'utilisation des matières premières pour sacs plastiques aux fins auxquelles elles sont destinées et à réduire le secteur informel.
Où déposer la demande
Direction de la coordination et du suivi de l'activité des services déconcentrés au Ministère de l'Industrie et du Commerce
Service responsable
Ministère de l'Industrie et du Commerce