Attestation de dépôt du capital constitutif de rente d'accident du travail
Les conditions peuvent évoluer. Confirmez-les auprès de l’administration compétente avant de constituer votre dossier.
Pièces à fournir
Attestation de réception du capital constitutif de la rente liée à un accident du travail
Où déposer la demande
Caisse Nationale de Retraites et d'Assurances (CNRA)
Service responsable
Caisse Nationale de Retraites et d'Assurances (CNRA)