Certificat de cessation de paiement de traitement (salaires des fonctionnaires et agents des collectivités territoriales)
Les conditions peuvent évoluer. Confirmez-les auprès de l’administration compétente avant de constituer votre dossier.
Pièces à fournir
Attestation de la cessation du paiement du traitement du fonctionnaire, aux fins de production pour des besoins administratifs ou pour usage légal.
Où déposer la demande
Services extérieurs de la Trésorerie Générale du Royaume
Service responsable
Ministère de l'Économie et des Finances - Trésorerie Générale du Royaume