Certificat d'assurance ou autre garantie financière relative à la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures
Les conditions peuvent évoluer. Confirmez-les auprès de l’administration compétente avant de constituer votre dossier.
Pièces à fournir
Couverture de la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures
Où déposer la demande
Direction de la Marine Marchande
Service responsable
Ministère du Transport et de la Logistique