Autorisation prĂ©alable pour le remplacement d'un navire de pĂȘche immatriculĂ© sous pavillon marocain par la construction
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Autorisation prĂ©alable pour le remplacement d'un navire de pĂȘche immatriculĂ© sous pavillon marocain par la construction d'un navire de pĂȘche au Maroc. Cette dĂ©cision est soumise aux dispositions du dĂ©cret n° 2.22.387 fixant la liste des dĂ©cisions administratives considĂ©rĂ©es comme approbation, par le silence de l'administration, aprĂšs l'expiration du dĂ©lai fixĂ© pour le traitement des demandes.
OĂč dĂ©poser la demande
DĂ©lĂ©gations des PĂȘches Maritimes
Service responsable
MinistĂšre de l'Agriculture, de la PĂȘche Maritime, du DĂ©veloppement Rural et des Eaux et ForĂȘts - DĂ©partement de la PĂȘche Maritime