Taxes et frais
1- Redevances de licence de pĂȘche : Montant variable liĂ© Ă la jauge brute du navire et au type de pĂȘche, la TrĂ©sorerie GĂ©nĂ©rale est l'administration chargĂ©e du recouvrement (DĂ©cret n° 2.92.1026 du 4 Rajab 1413 (29 dĂ©cembre 1992) fixant les conditions et les procĂ©dures de dĂ©livrance et de renouvellement des licences de pĂȘche dans la zone Ă©conomique exclusive). 2- Taxe sur la recherche scientifique liĂ©e Ă la pĂȘche : 65% du montant de la redevance de licence de pĂȘche, le montant varie selon la jauge brute du navire et le type de pĂȘche, la TrĂ©sorerie GĂ©nĂ©rale est l'administration chargĂ©e du recouvrement (DĂ©cret n° 2.02.770 du 2 Chaabane 1423 (9 octobre 2002) modifiant et complĂ©tant le dĂ©cret n° 2.96.836 du 1er Joumada I 1417 (14 octobre 1996) instituant au profit de l'Institut National de Recherche Halieutique une taxe parafiscale dĂ©nommĂ©e "Taxe sur la recherche scientifique liĂ©e Ă la pĂȘche"). 4- Contrepartie financiĂšre annuelle forfaitaire reprĂ©sentant le droit d'accĂšs des navires de pĂȘche russes Ă la zone de pĂȘche atlantique du Maroc. 5- Les redevances de pĂȘche sont payĂ©es Ă l'avance sur une base mensuelle selon le quota accordĂ© Ă chaque navire.
