Autorisation prĂ©alable de rĂ©paration d'un navire de pĂȘche, immatriculĂ© sous pavillon marocain, avec changement
Les conditions peuvent Ă©voluer. Confirmez-les auprĂšs de lâadministration compĂ©tente avant de constituer votre dossier.
PiĂšces Ă fournir
Obtention des autorisations de rĂ©paration pour tout navire de pĂȘche maritime immatriculĂ© sous pavillon marocain. Cette dĂ©cision est soumise aux dispositions du dĂ©cret n° 2.22.387 fixant la liste des dĂ©cisions administratives considĂ©rĂ©es comme approbation, par le silence de l'administration, aprĂšs l'expiration du dĂ©lai fixĂ© pour le traitement des demandes.
OĂč dĂ©poser la demande
DĂ©lĂ©gations des PĂȘches Maritimes
Service responsable
MinistĂšre de l'Agriculture, de la PĂȘche Maritime, du DĂ©veloppement Rural et des Eaux et ForĂȘts - DĂ©partement de la PĂȘche Maritime