Autorisation d'ouverture d'entrepôt de stockage libre privé pour carburants (Invest)
Die Anforderungen können sich ändern. Bestätigen Sie diese bei der zuständigen Behörde.
Erforderliche Unterlagen
Cette procédure permet aux entreprises d'obtenir une autorisation d'ouverture d'entrepôt de stockage libre privé afin de stocker temporairement du carburant en suspension des droits et taxes exigibles. Pour obtenir cette autorisation, la construction et l'aménagement des locaux utilisés pour le stockage des marchandises doivent être conformes au plan de situation et d'aménagement joint au dossier, et répondre aux conditions nécessaires à la sécurité et à la conservation des marchandises stockées ainsi qu'aux opérations de contrôle douanier. Le dossier doit également être accompagné d'une autorisation délivrée par le secteur chargé de l'énergie, ainsi que des documents techniques relatifs aux capacités et aux moyens de jaugeage des réservoirs. Cette décision est soumise aux dispositions du décret n° 2.22.385 fixant la liste des décisions administratives nécessaires à la réalisation de projets d'investissement dont le délai de traitement et de délivrance ne dépasse pas 30 jours.
Wo der Antrag einzureichen ist
Administration des Douanes et Impôts Indirects
Zuständige Stelle
Ministère de l'Économie et des Finances - Administration des Douanes et Impôts Indirects