Autorisation annuelle d'admission temporaire de matériels étrangers pour la production de biens destinés à l'exportation dans une proportion d'au moins 75% (Invest).
Die Anforderungen können sich ändern. Bestätigen Sie diese bei der zuständigen Behörde.
Erforderliche Unterlagen
Cette procédure permet aux entreprises exportatrices opérant dans des secteurs de haute technologie (industrie aéronautique, automobile, électronique, etc.) ainsi qu'à celles ayant le statut d'Opérateur Économique Agréé (OEA) d'obtenir une autorisation annuelle d'admission temporaire de matériels étrangers pour la production de biens destinés à l'exportation dans une proportion d'au moins 75%, avec une exonération des droits de douane trimestriels.
Cette décision est soumise aux dispositions du décret n° 2.22.385 fixant la liste des décisions administratives nécessaires à la réalisation des projets d'investissement dont le délai de traitement des demandes et de délivrance ne dépasse pas 30 jours.
Wo der Antrag einzureichen ist
Direction des Douanes et Impôts Indirects
Zuständige Stelle
Ministère de l'Économie et des Finances - Direction des Douanes et Impôts Indirects