Décision de classement technique provisoire des établissements touristiques (Invest)
Die Anforderungen können sich ändern. Bestätigen Sie diese bei der zuständigen Behörde.
Erforderliche Unterlagen
L'obtention du classement technique provisoire permet de garantir la conformité du projet proposé aux normes établies en matière de critères de construction nécessaires au classement des établissements touristiques dans une catégorie donnée.
Wo der Antrag einzureichen ist
Centres Régionaux d'Investissement (CRI)
Zuständige Stelle
Ministère du Tourisme, de l'Artisanat et de l'Économie Sociale et Solidaire - Secteur du Tourisme