Autorisation sanitaire pour les établissements d'activités de production liées à l'aquaculture
Die Anforderungen können sich ändern. Bestätigen Sie diese bei der zuständigen Behörde.
Erforderliche Unterlagen
Autorisation sanitaire pour les établissements d'activités de production liées à l'aquaculture marine (fermes, y compris les écloseries). Cette décision est soumise aux dispositions du décret n° 2.22.386 fixant la liste des décisions administratives dont le traitement des demandes nécessite une extension du délai légal de délivrance, pour la réalisation d'une expertise technique ou d'une enquête publique.
Wo der Antrag einzureichen ist
Délégations des pêches maritimes
Zuständige Stelle
Ministère de l'Agriculture, de la Pêche maritime, du Développement rural et des Eaux et Forêts - Département de la Pêche maritime