Carte de grossiste en poisson à titre provisoire
Die Anforderungen können sich ändern. Bestätigen Sie diese bei der zuständigen Behörde.
Erforderliche Unterlagen
Permettre aux ayants droit d'un grossiste en poisson décédé ou devenu incapable d'exercer l'activité de vente en gros de poisson. Cette décision est soumise aux dispositions du décret n° 2.22.385 fixant la liste des décisions administratives nécessaires à la réalisation de projets d'investissement dont le délai de traitement et de délivrance des demandes ne dépasse pas 30 jours.
Wo der Antrag einzureichen ist
Délégations des pêches maritimes
Zuständige Stelle
Ministère de l'Agriculture, de la Pêche maritime, du Développement rural et des Eaux et Forêts - Département de la Pêche maritime