Rabat : tenue de la 7ème réunion de l'Observatoire des Délais de Paiement

“Cette rencontre s’inscrit dans le cadre des Hautes Orientations Royales énoncées dans le Discours du 20 août 2018, à l’occasion du 65ème anniversaire de la Révolution du Roi et du Peuple, appelant les administrations publiques et les collectivités territoriales en particulier à acquitter leur dû aux entreprises, car tout retard de paiement peut entraîner des cas de faillite et, corrélativement, de nombreuses pertes d’emplois”, indique un communiqué du ministère de l’Économie et des Finances.

L’objet de cette réunion a porté sur les actions entreprises et celles envisagées en vue de poursuivre la mise en œuvre de la feuille de route déployée par l’Observatoire pour l’amélioration des délais de paiement et la préservation des droits de l’entreprise.

A cet effet, la CGEM a mis en avant l’évolution positive du crédit interentreprises suite à l’entrée en vigueur de la loi n°69-21 modifiant la loi n°15-95 formant code de commerce et édictant des dispositions particulières relatives aux délais de paiement, ce qui a permis au crédit bancaire de redevenir la principale source de financement.

Cette réunion de l’Observatoire des délais de paiement visait également à évaluer l’état d’avancement du dispositif de sanctions pécuniaires instauré par la loi n°69-21 susvisée. A ce titre, la Direction Générale des Impôts a présenté un bilan chiffré de sa mise en œuvre pour l’année 2024.

Ce bilan fait état de 17.636 déclarations déposées par les entreprises assujetties, traduisant une forte adhésion au mécanisme. Ces résultats témoignent de l’efficacité du dispositif et ouvrent des perspectives encourageantes pour renforcer l’environnement des affaires et stimuler l’initiative entrepreneuriale.

Cette réunion s’est déroulée en présence des membres de l’Observatoire relevant de la CGEM, du ministère de l’Industrie et du Commerce, de Bank Al-Maghrib, de la Direction Générale des Impôts, de la Trésorerie Générale du Royaume, de la Direction des Entreprises Publiques et de la Privatisation, de l’Agence Nationale de Gestion Stratégique des Participations de l’Etat et de suivi des performances des établissements et entreprises Publics, de la Fédération des Chambres marocaines de commerce, d’industrie et de services et de l’Agence Nationale pour la Promotion des Petites et Moyennes Entreprises.