Autorisation pour les Ă©chantillons de dispositifs mĂ©dicaux importĂ©s ou fabriquĂ©s localement, destinĂ©s Ă ĂȘtre prĂ©sentĂ©s Ă des professionnels lors de manifestations scientifiques, confĂ©rences ou expositions.
I requisiti possono cambiare. Confermali presso l'amministrazione competente prima di preparare la pratica.
Documenti richiesti
Conscient de la nĂ©cessitĂ© de contrĂŽler la qualitĂ© des dispositifs mĂ©dicaux avant toute commercialisation, le MinistĂšre de la SantĂ© a dĂ©cidĂ© de mettre en Ćuvre l'enregistrement des dispositifs mĂ©dicaux conformĂ©ment aux dispositions de la loi n° 12-84 relative aux dispositifs mĂ©dicaux. Cette loi, publiĂ©e le 19 septembre 2013, constitue un cadre appropriĂ© qui dĂ©finit les conditions et les rĂšgles de mise sur le marchĂ© marocain des dispositifs mĂ©dicaux, et est conforme aux normes internationales et aux recommandations de l'Organisation Mondiale de la SantĂ© en matiĂšre de contrĂŽle de la qualitĂ©, de suivi et de vigilance.
Dove presentare la domanda
Direction du Médicament et de la Pharmacie - MinistÚre de la Santé
Servizio responsabile
MinistÚre de la Santé et de la Protection Sociale
