Statut d'exportateur agréé
I requisiti possono cambiare. Confermali presso l'amministrazione competente prima di preparare la pratica.
Documenti richiesti
L'obtention du statut d'exportateur agréé permet l'auto-certification de l'origine des marchandises exportées dans le cadre des accords de libre-échange conclus entre le Maroc et : - L'Association européenne de libre-échange (Suisse, Norvège, Islande, Liechtenstein) ; - Les pays arabes méditerranéens signataires de l'Accord d'Agadir (Égypte, Jordanie et Tunisie) ; et - La Turquie ; ainsi que les accords d'association conclus entre le Maroc et : - L'Union européenne ; et - Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne. L'entreprise bénéficiaire de ce statut n'est pas tenue d'établir un certificat de circulation ou un certificat de circulation euro-méditerranéen et de le soumettre aux services douaniers du bureau d'exportation pour visa lors de chaque opération d'exportation.
Dove presentare la domanda
Administration des Douanes et Impôts Indirects
Servizio responsabile
Ministère de l'Économie et des Finances - Administration des Douanes et Impôts Indirects