Homologation à titre isolé des véhicules immatriculés ayant subi des dommages
Les conditions peuvent évoluer. Confirmez-les auprès de l’administration compétente avant de constituer votre dossier.
Pièces à fournir
Est soumis à cette homologation tout véhicule ayant subi, suite à un accident, une déformation permanente affectant sa structure porteuse ou sa structure d'assemblage telle que définie par la conception originale du constructeur
Où déposer la demande
Centre National d'Essais et d'Homologation
Service responsable
Agence Nationale de la Sécurité Routière (NARSA)