Certificat d'immatriculation ou de transfert de propriété d'un véhicule de transport de marchandises pour compte propre
Les conditions peuvent évoluer. Confirmez-les auprès de l’administration compétente avant de constituer votre dossier.
Pièces à fournir
Certificat d'immatriculation ou de transfert de propriété d'un véhicule de transport de marchandises pour compte propre
Où déposer la demande
Service du transport routier auprès de la Direction provinciale de l'Équipement, du Transport, de la Logistique et de l'Eau
Service responsable
Ministère du Transport et de la Logistique