DĂ©livrance de la carte d'autorisation pour le transport de voyageurs (SVR) (Invest)
Les conditions peuvent évoluer. Confirmez-les auprès de l’administration compétente avant de constituer votre dossier.
Pièces à fournir
Obtention d'un document contenant des informations sur l'autorisation (catégorie, etc.), le numéro du dossier, le gestionnaire de l'autorisation et son titulaire.
Où déposer la demande
Services du transport routier relevant des Directions provinciales de l'Équipement, du Transport et de la Logistique.
Service responsable
Ministère du Transport et de la Logistique