DĂ©livrance de la carte d'autorisation (Transport mixte) (SVR) (Invest)
Les conditions peuvent évoluer. Confirmez-les auprès de l’administration compétente avant de constituer votre dossier.
Pièces à fournir
Document contenant des informations sur le titulaire de l'autorisation, son gestionnaire et le véhicule exploité.
Où déposer la demande
Services du transport routier relevant des Directions provinciales de l'Équipement, du Transport et de la Logistique.
Service responsable
Ministère du Transport et de la Logistique