Autorisation d'importation des marchandises soumises Ă des restrictions quantitatives Ă l'importation (Invest)
Les conditions peuvent évoluer. Confirmez-les auprès de l’administration compétente avant de constituer votre dossier.
Pièces à fournir
Autorisation d'accès des marchandises soumises à des restrictions quantitatives au marché local.
Où déposer la demande
Direction de la protection et de la réglementation commerciale / Direction Générale du Commerce
Service responsable
Ministère de l'Industrie et du Commerce