Autorisation de bénéficier du droit d'importation réduit à 2,5% avec exonération de la TVA au profit des matériels, équipements et biens importés par la Ligue Nationale de Lutte contre les Maladies Cardiovasculaires, créée par le dahir portant loi n° 1-77-334 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) dans le cadre des missions qui lui sont dévolues
Les conditions peuvent évoluer. Confirmez-les auprès de l’administration compétente avant de constituer votre dossier.
Pièces à fournir
Bénéfice par la Ligue Nationale de Lutte contre les Maladies Cardiovasculaires du droit d'importation réduit à 2,5% et de l'exonération de la TVA.
Cet avantage est limité aux matériels, équipements et biens importés par la Ligue Nationale de Lutte contre les Maladies Cardiovasculaires dans le cadre des missions qui lui sont dévolues
Où déposer la demande
Administration des Douanes et ImpĂ´ts Indirects
Service responsable
Ministère de l'Économie et des Finances - Administration des Douanes et des Impôts Indirects