Décision de date de dépôt relative à la propriété industrielle
Les conditions peuvent évoluer. Confirmez-les auprès de l’administration compétente avant de constituer votre dossier.
Pièces à fournir
Obtention d'une date de dépôt relative à la propriété industrielle
Où déposer la demande
Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale
Service responsable
Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale