Certificat de conformité des produits soumis au contrôle réglementaire et mesures spéciales
Les conditions peuvent évoluer. Confirmez-les auprès de l’administration compétente avant de constituer votre dossier.
Pièces à fournir
Simplification de la procédure d'importation pour les fabricants
Où déposer la demande
Délégation provinciale de l'Industrie et du Commerce
Service responsable
Ministère de l'Industrie et du Commerce