Obtention d'une attestation du nombre de jours déclarés pour un agent ou un huissier de justice
Les conditions peuvent évoluer. Confirmez-les auprès de l’administration compétente avant de constituer votre dossier.
Pièces à fournir
Objet : Obtention d'une attestation du nombre de jours déclarés
Où déposer la demande
Directions régionales et agences de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS)
Service responsable
Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS)