Obtention d'une attestation de non-immatriculation
Les conditions peuvent évoluer. Confirmez-les auprès de l’administration compétente avant de constituer votre dossier.
Pièces à fournir
Obtention d'une attestation de non-immatriculation
Où déposer la demande
Directions régionales et agences de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS)
Service responsable
Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS)